La formation à l'IA est-elle obligatoire pour votre entreprise ?
Depuis février 2025, l'article 4 de l'AI Act demande aux entreprises qui utilisent l'IA de développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Qui est concerné, que faut-il faire, et comment le prouver ?
Vos salariés rédigent des mails avec ChatGPT, résument des réunions avec Copilot ou utilisent un logiciel métier qui intègre désormais de l'IA. Une question revient alors chez beaucoup de dirigeants : suis-je obligé de les former ? La réponse courte est oui, dans la plupart des cas. Voici ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas.
Ce que dit l'article 4 de l'AI Act
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, souvent appelé AI Act (règlement 2024/1689), contient un article court mais important : l'article 4, consacré à la « maîtrise de l'IA ». Il s'applique depuis le 2 février 2025.
Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour que leur personnel, et les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, disposent d'une maîtrise suffisante de l'IA : comprendre ce que font ces outils, leurs limites et leurs risques.
Le texte a été modifié par le règlement dit « omnibus numérique » (règlement 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026). La nouvelle formulation est plus souple : les fournisseurs et les déployeurs ne doivent plus prendre des mesures pour « garantir » un niveau suffisant de maîtrise, mais prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise. Le texte précise même que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA pour chaque individu.
C'est donc une obligation de moyens, pas de résultat. Mais l'obligation demeure : il faut pouvoir montrer que des mesures ont été prises, adaptées aux connaissances des personnes et au contexte d'utilisation des outils.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Vous n'êtes probablement pas fournisseur : ce sont les éditeurs qui développent les outils d'IA. En revanche, vous êtes très probablement déployeur.
Le règlement définit le déployeur comme toute personne ou organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf pour un usage personnel et non professionnel. Une entreprise dont les salariés utilisent un assistant d'IA pour leur travail, ou un logiciel qui intègre des fonctions d'IA, est donc concernée.
Le texte vise aussi les personnes qui travaillent pour votre compte : intérimaires, prestataires, sous-traitants qui utilisent ces outils dans le cadre de leur mission.
Seule une entreprise qui n'utilise aucun système d'IA échappe à l'obligation. C'est de plus en plus rare : l'IA arrive dans la messagerie, la bureautique, les logiciels comptables et de relation client.
Ce qui n'est pas exigé
La Commission européenne a publié une série de questions-réponses sur l'article 4. Plusieurs points rassurent les PME :
- aucun certificat n'est exigé ;
- il n'existe pas de programme imposé ni de nombre d'heures minimum ;
- les mesures doivent être adaptées au contexte : le niveau de connaissance des personnes, les outils utilisés, les usages et les risques.
Le règlement modifié demande aussi à la Commission et aux États membres de soutenir les entreprises dans cette démarche, en particulier les PME, notamment en publiant des exemples pratiques.
Autrement dit, on ne vous demande pas de transformer vos comptables en ingénieurs. On vous demande de vous assurer qu'ils savent utiliser ces outils sans mettre en danger l'entreprise, ses clients et leurs données.
Ce qu'il est prudent de faire
Le contrôle est confié aux autorités nationales de surveillance du marché. Le règlement ne fixe pas de montant d'amende propre à l'article 4 : ce sont les États membres qui déterminent les sanctions applicables aux violations du règlement, en tenant compte des intérêts des PME. Surtout, l'absence de formation peut peser lourd après un incident : une fuite de données, une décision erronée, une fraude. Pouvoir montrer ce qui a été fait devient alors essentiel.
Quatre mesures simples :
- Faire l'inventaire des outils d'IA utilisés dans l'entreprise, officiellement ou non.
- Fixer des règles d'usage : quels outils, pour quelles données, avec quelle vérification.
- Former les salariés concernés, avec un contenu adapté à leurs usages réels.
- Garder une trace : qui a été formé, quand, sur quel contenu. La Commission indique qu'aucun certificat n'est nécessaire, mais qu'un registre interne est utile.
Une obligation qui rejoint votre intérêt
Au-delà du texte, la question est surtout pratique. Une IA peut inventer une information avec aplomb, une donnée confidentielle collée dans un outil grand public peut sortir de l'entreprise, un agent IA mal encadré peut envoyer un mail au mauvais client. Former vos équipes, c'est d'abord réduire ces risques.